ART. 39	N°1724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1724
présenté par
M. Viry, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Frédérique Meunier et M. Seitlinger
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ARTICLE 39
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’art 39 du PLFSS 2024  est présenté comme la mise en œuvredu consensus obtenu dans le cadre de l’ANI présenté aux partenairessociaux le 15 mai 2023 et signé par les syndicats salariés à qui ila été expliqué que les deux arrêts d’assemblée plénière de la Courde Cassation rendus le 20 janvier 2023 par la Cour de Cassationétaient défavorables aux victimes d’accidents du travail en cequ’ils avaient jugé que la rente AT ne réparait pas le poste depréjudice « déficit fonctionnel permanent ».
 
La situation est exactement inverse.
 
Ces arrêts permettent, au contraire, une meilleure réparationdes préjudices subis par les victimes de fautes inexcusables del’employeur ou d’accident du travail causés par un tiers et ilsn’enlèvent rien aux autres victimes d’accidents de travail.
 
Pendant 14 ans les victimes d’accidents du travail avec tiersresponsable ou faute inexcusable de l’employeur ont été lésées parla jurisprudence de la cour de cassation qui, avec ces arrêts, aenfin réparé son erreur. L’article 39 annihile tous les effetspositifs de ce revirement de jurisprudence.
 
Comme certains ont pu le souligner, il existe ici un problèmeéthique : en introduisant le terme « déficit fonctionnelpermanent » dans l’objet de la rente, les victimes d’accidentsdu travail qui grâce à ces arrêts peuvent enfin être indemnisées defaçon complémentaire du fait d’une faute de l’employeur ou d’untiers responsable (accident de la circulation trajet-travail parex) se verront de nouveau opposer que la rente « couvre »le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP). Elles ne pourront donc pasobtenir un surplus non indemnisé par la rente.
 
Quant aux victimes d’accidents de droit commun, elles se verrontautomatiquement déduire de l’indemnité qui leur revient enréparation du DFP, la part dite « fonctionnelle » de larente alors que grâce à cette jurisprudence, la rente ne peut plusêtre déduite que des pertes de gains professionnels futurs et del’incidence professionnelle.
 
Ce texte est donc contraire aux intérêts de nombreusesvictimes.
 
Il en est demandé le retrait.
 
Si une augmentation du montant des rentes AT est souhaitée partous et notamment par les organisations syndicales représentatives,ce ne peut être au détriment d’une certaine catégorie devictimes.
 
D’autant que la méthode choisie pour y parvenir ne permet pas desavoir si les rentes seront effectivement augmentées puisque tousles calculs à venir sont entre les mains du pouvoir réglementaireet qu’il est déjà annoncé dans l’annexe de l’article que la partdite professionnelle de la rente baissera nécessairement