ART. 39	N°1725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1725
présenté par
M. Viry, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Frédérique Meunier et M. Seitlinger
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ARTICLE 39
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 17, après le mot :
« fonctionnelle »,
insérer le mot :
« professionnelle ».
II. – En conséquence, àla dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence dumot : 
« fonctionnelle »,
insérer le mot :
« professionnelle ».
III. – En conséquence, àla dernière phrase dudit alinéa, après la seconde occurrence dumot : 
« fonctionnelle »,
insérer le mot :
« professionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’art 39 du PLFSS 2024 est présentécomme la mise en œuvre du consensus obtenu dans le cadre de l’ANIprésenté aux partenaires sociaux le 15 mai 2023 et signé par lessyndicats salariés à qui il a été expliqué que les deux arrêtsd’assemblée plénière rendus le 20 janvier 2023 par la Cour deCassation étaient défavorables aux victimes d’accidents du travailen ce qu’ils avaient jugé que la rente AT ne réparait pas le postede préjudice « déficit fonctionnel permanent ».
 
La situation est exactement inverse.
 
Ces arrêts permettent, au contraire, une meilleure réparationdes préjudices subis par les victimes de fautes inexcusables del’employeur ou d’accident du travail causés par un tiers et ilsn’enlèvent rien aux autres victimes d’accidents de travail.
 
Pendant 14 ans les victimes d’accidents du travail avec tiersresponsable ou faute inexcusable de l’employeur ont été lésées parla jurisprudence de la cour de cassation qui, avec ces arrêts, aenfin réparé son erreur. L’article 39 annihile tous les effetspositifs de ce revirement de jurisprudence.
 
L’ANI demande au législateur de conserver l’aspect« dual » de la rente AT mais la rente AT correspondant àune fraction de salaire , elle n’a toujours eu qu’un aspectéconomique  comme le Conseil d’État l’a toujours soutenu. Sion veut lui reconnaitre une dualité ce serait parce qu’ellereprésenterait à la fois des pertes de gains et des aspectspériphériques aux pertes de gains inclus dans le poste« incidence professionnelle »
Le Gouvernement propose de séparer la rente AT en deux« parts » :
-  la première, dite professionnelle qui correspondrait auxpertes de gains professionnels et à l’incidence professionnelle
-  la seconde, dite fonctionnelle qui correspondrait audéficit fonctionnel permanent.
 
Cette répartition de principe n’a pas de sens si ce n’est deretirer des droits aux victimes.  
 
L’article L 431‑1 définit la rente accident du travail commeindemnisant une « incapacité permanente de travail ».
Le Conseil d’État juge depuis plus de 15 ans (2008) que la partfonctionnelle de la rente ne répare pas le poste déficitfonctionnel permanent. C’est également ce que considérait la Courde cassation jusqu’en 2009 où, adoptant une position contra legem,elle a décidé que dans les cas où la rente AT était supérieure auxpertes de gains professionnels futurs et à l’incidenceprofessionnelle de la victime, elle « indemnisaitnécessairement le déficit fonctionnel permanent ».
Cette jurisprudence faisant l’objet de vives critiques de ladoctrine comme des professionnels, la Cour de cassation a fini paradmettre que sa position n’était pas conforme en opérant cetimportant revirement par arrêts d’assemblée plénière.
Si l’article 39 était retenu. La modification proposéeserait de distinguer entre :
La part dite professionnelle qui indemniserait  une pertede capacité de gains , une dévalorisation sur le marché dutravail  etc pouvant s’inscrire dans les postes pertes degains professionnels après consolidation et certains aspects del’incidence professionnelle (la part professionnelle n’indemnisepas « la perte de gains professionnelle » dans la mesureoù pour un salarié ayant perdu son emploi la rente ne couvre pasl’intégralité de ses pertes de gains d’où la demande demodification terminologique  de « la » en« une »)
 
La part dite fonctionnelle de la rente ne peut en réalitéréparer que les séquelles au travail, toutes les conséquencesdouloureuses et fonctionnelles pendant la vie professionnelle(notamment pénibilité accrue) et y compris si les manifestations nesurgissent qu’après la retraite ce qui rejoint le poste« incidence professionnelle » défini selon lanomenclature Dintilhac :
« Cette incidence professionnelle à caractère définitif apour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invaliditépermanente de la victime, mais les incidences périphériques dudommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudicesubi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché dutravail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou del’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupeimputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sanécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avantle dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison dela survenance de son handicap ».
 
Le poste « déficit fonctionnel permanent » est eneffet un poste de préjudice qui ne concerne que les incidences dudommage qui touchent exclusivement la sphère personnelle de lavictime. Il ne peut pas être évoqué dans ce cadre …. Encore moinsdepuis les arrêts de l’assemblée plénière de la Cour deCassation.