ART. 39	N°1726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°1726
présenté par
M. Viry, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Frédérique Meunier et M. Seitlinger
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ARTICLE 39
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à l’alinéa 18 lesquatre alinéas suivants :
« 5° L’articleL. 452‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 452‑3. – Indépendammentde la majoration de la rente qu’elle reçoit en vertu de l’articleL. 452‑2, si l’accident est dû à la faute inexcusable del’employeur ou de l’un de ses préposés, la victime ou ses ayantsdroit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demanderla réparation intégrale de l’ensemble des préjudices causés devantla juridiction de sécurité sociale, conformément aux règles dedroit commun.
« La réparation de cespréjudices est garantie par une assurance obligatoire fauteinexcusable de tous les employeurs.
« En cas de défautd’assurance, la réparation de ces préjudices est versée directementaux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprèsde l’employeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement reprend dans lestermes identiques la proposition de loi n° 3792 du 5 octobre2011 présentée notamment par Monsieur Olivier DUSSOPT, actuelministre du travail en y ajoutant simplement l’alinéa 2 et enmodifiant le 3ème alinéa. L’exposé des motifs alors validé parce dernier est repris ci-dessous pour partie.
 
L’article L. 452‑3 du code de la sécurité sociale permet àla victime de « prétendre à la majoration du capital ou de larente d’incapacité permanente ainsi qu’à l’indemnisation depréjudices limitativement cités ». Toutefois le Conseilconstitutionnel dans une décision du 18 juin 2010 estime que lesdispositions de l’article L. 452‑3 du code de la sécuritésociale ne permettent pas « aux salariés victimes d’unaccident du travail dû à une faute inexcusable de [leur] employeurd’obtenir la réparation intégrale des préjudices subi ».« les victimes de faute inexcusable doivent désormais avoiraccès à la réparation intégrale de leur préjudice ».
 
Cette réforme est attendue depuis de nombreuses années. Elledoit être enfin réalisée.
 
Pour obliger les employeurs assurés à indemniser les victimesdans des délais raisonnables, la procédure d’offre prévue à la loiBadinter doit être instaurée.