ART. 28	N°1728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1728
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à une restriction des arrêts de travail prescrit partéléconsultation telle que l’instaurent les alinéas 1,2 et 6. Cesdispositions, dans la lignée de l’article 27, constituent uneremise en cause de l’arrêt de travail en tant que tel enprétendant, de manière erronée, que les augmentations de dépensesd’indemnités journalières auraient pour cause principale l’abus despatients. Par ailleurs, alors que le Gouvernement prône latélémédecine comme une alternative à la désertification médicale,il en fait dans cette disposition un outil pénalisant pour lespatients qui, ayant besoin d’un arrêt, n’ont parfois pas d’autreschoix que de se tourner vers la téléconsultation afin de fairereconnaître leur état de santé. Enfin, la disposition visant àencadrer les prescriptions délivrées en téléconsultation outélésoins peut apparaître louable mais elle démontre surtout lanécessité d’encadrer les dispositifs eux-mêmes de téléconsultationet ses nombreuses plateformes marchandes. En outre, il est pour lemoins questionnant que les contrôles « aux âges clefs de lavie » s’appuieront vraisemblablement sur ce type deplateformes, l’alinéa 4 précisant que cet encadrement desprescriptions est une conséquence directe de l’article 20 duprésent texte.
Pour toutes ces raisons, lesauteurs de cet amendement souhaitent la suppression del’article 28.