APRÈS ART. 17	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°173
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 162‑5 ducode de la sécurité sociale est complété par un 28° ainsirédigé :
« 28° Les conditionsainsi que le montant de la rémunération des médecins, infirmiersdiplômés d’État, sages‑femmes diplômées d’État et pharmaciens enexercice dans l’un des cadres mentionnés au premier alinéa del’article L. 162‑1‑7 du présent code qui interviennent endehors de leurs conditions habituelles d’exercice ou en dehors deleur obligation de service, ou retraités, ainsi que les étudiantsen troisième cycle des études de médecine et ceux en troisièmecycle des études pharmaceutiques, mentionnés à l’articleL. 6153‑5 du code de la santé publique lorsqu’ilsinterviennent au sein d’un établissement scolaire dans le cadred’une campagne nationale de vaccination contre les infections àpapillomavirus humains organisée par les établissements etorganismes désignés par les agences régionales de santé. »
II. – Si dans les six mois suivantla promulgation de la présente loi, les conditions ainsi que lemontant de la rémunération n’ont pas été institués dans lesconditions prévues au 28° de l’article L. 162‑5 du codede la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi,ces derniers sont fixés par arrêté des ministres chargés de lasanté et de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à redonner aux syndicatsreprésentatifs ainsi qu’à l’Assurance maladie 6 mois pour négocierles modalités de la rémunération des professionnels de santéréalisant les campagnes de vaccination contre le HPV.
En l’état du texte, ces montants sont déterminés d’autorité parle Gouvernement dès le 1er janvier 2024.
Si nous entendons l’urgence de vacciner les jeunes adolescentseu égard aux faibles taux de couverture vaccinale, il nous semblepréférable de prendre le temps de négocier avec les syndicatsreprésentatifs pour obtenir un accord et ainsi embarquercollectivement l’ensemble des professionnels de santé.
Un tel temps de négociation nous semble la garantie del’implication des professionnels dans la campagne nationale quis’ouvre.
Tel est l’objet de cet amendement.