APRÈS ART. 28	N°1732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1732
présenté par
M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 433‑1 du code dela sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Les assurés sociaux qui nepeuvent justifier d’un médecin traitant, faute de praticiensdisponibles dans leur zone d’habitation, peuvent déroger auquatrième alinéa du présent article en maintenant latéléconsultation pour donner lieu à l’indemnité journalière. Leszones d’habitations concernées sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition de l’articleL. 433‑1 du code de sécurité sociale, vise à lutter contre lesabus d’arrêt de travail qui sont facilités par le recours à latéléconsultation.
Actuellement, plus de 5.4 millions de Français ne disposent pasd’un médecin traitant en raison d’une démographie médicaledésastreuse à laquelle nous ne pourrons remédier avant au moins2030, en raison de la durée de la formation médicale.
Notre dispositif vise donc à offrir une solution à ces patientssans médecin traitant qui se font prescrire un arrêt de travail partéléconsultation : il s’agit de ne pas pénaliser les patientsen raison de la désertification médicale.