APRÈS ART. 7	N°1733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1733
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 133‑4‑2 du codede la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelleconstatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter dela notification d’une première constatation pour travail dissimuléayant donné lieu à redressement auprès de la même personne moraleou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque lamajoration de redressement prononcée lors de la constatation de lapremière infraction était de 25 % et à 120 % lorsque lamajoration de redressement prononcée lors de la constatation de lapremière infraction était de 40 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lessanctions dans le cadre de la fraude aux cotisationspatronales.
La fraude patronale aux cotisations sociales coûte chaque annéeentre de 7 et 25 milliards d’euros aux caisses de la sécuritésociale d’après une estimation de la Cour des Comptes en 2019. Celareprésente entre 3 et 12 fois plus que la fraude aux prestationssociales, alors qu’elle ne s’élève qu’à un montant compris entre1,9 et 2,6 milliards d’euros d’après une estimation de la CaisseNationale d’Allocation Familiale de 2019, soit moins que le nonmontant du non recours, qui s’élève à 3 milliards d’euros paran.
Pourtant, sur l’ensemble de la fraude aux cotisationspatronales, à peine plus de 700 millions d’euros sont recouvrés. Enfévrier 2020, la Cour des comptes pointait le laxisme des pouvoirspublics envers la fraude aux cotisations patronales. Cet amendementvise à lutter contre cette fraude.