APRÈS ART. 28	N°1736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1736
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 4081‑2 du code dela santé publique est complété par un 4° ainsirédigé :
« 4° Les actes detéléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprisesexerçant une activité commerciale visée aux numéros de lanomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« – Commerce d’alimentationgénérale, code NAF 47.11B ; 
« – Supérettes, code NAF47.11C ;
« – Supermarchés, code NAF47.11D ;
« – Magasins multi-commerces47.11E ;
« – Hypermarchés, code NAF47.11F ;
« – Autres commerces de détailen magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ; 
« – Services auxiliaires destransports terrestres, code NAF 5221Z. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer latéléconsultation en interdisant l’implantation de bornes et decabines de téléconsultation dans des locaux commerciaux -supermarchés, centres commerciaux, zones de gare, aired’autoroutes. Cet amendement suit une recommandation énoncée par laCNAM dans son rapport Charges et Produits pour 2024.