APRÈS ART. 28	N°1737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1737
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La réalisation d’un acte detélémédecine ne peut donner lieu à la facturation à l’usager defrais supplémentaires, de frais d’accès ou de frais de service, parle professionnel médical ou la société de téléconsultation le caséchéant, non prévus par les tarifs de la convention médicale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par France Assos Santé, vise à protéger lespatients des facturations abusives par des professionnels de santéou société de téléconsultation à l’occasion d’actes de télémédecinetels que les frais pour accéder à une borne ou cabine detéléconsultation, les frais pour déplacer ou annuler unrendez-vous, etc. Il s’agit donc de limiter le reste-à-chargedes patients dans l’accès aux téléconsultations, et d’aligner lesconditions de facturation à celles des consultations en présentiel.Les coûts applicables doivent donc être ceux prévus par les tarifsde la convention médicale.