ART. 18	N°174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°174
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Dans un délai dedouze mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport portant surl’application du présent article. Ce rapport analyse plus largementl’opportunité et le coût de supprimer la limite d’âge mentionnée au21° de l’article L. 160‑14 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport pour étudierl’opportunité de supprimer l’âge-limite de la prise en charge despréservatifs à 26 ans.
Si nous ne pouvons que soutenir le présent article, nousregrettons que l’ambition du Gouvernement se soit arrêtée à laprise en charge des préservatifs uniquement pour les jeunes demoins de 26 ans.
En effet, les personnes ayant découvert leur séropositivité en2021 avaient un âge médian de 37 ans : 
15% étaient âgées de moins de 25 ans,
62% de 25 à 49 ans 
et 23% de 50 ans et plus (source : Santé Publique France).
En outre, le coût estimé de cet article pour les seuls jeunes(3,9 millions d’euros) ne nous semble pas être un frein à sagénéralisation.
Il nous semble donc pertinent d’étudier la suppression de cettebarrière d’âge, afin de couvrir l’ensemble de la population.
Tel est l’objet de cet amendement.