APRÈS ART. 10	N°1742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1742
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13,les mots : « des articles L. 241‑13 et » sontremplacés par les mots : « de l’article ».
II. – Le I du présent article entreen vigueur le 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour notre groupe, il convient deremettre à plat trente ans de politiques d’allègements sociaux quiont fragilisé le financement par la cotisation de notre système deprotection sociale, tout en incitant à recourir au travail peuqualifié. En effet, le coût de l’ensemble des mesures d’exonérationde cotisations et contributions de sécurité sociale, qu’ellessoient compensées ou non, a atteint 67,5 Md€ en 2022, est estimé à73,2 Md€ en 2023 et devrait s’élever à 76,2 Md€ en 2024. Leshausses du coût en 2023 (+8 %) et 2024 (+13 %) par rapport à 2022s’expliquent par la forte hausse du coût des allègementsgénéraux. Cet amendement abroge progressivement le dispositif« Fillon » de réduction générale de cotisations patronales quiencourage les emplois peu qualifiés et les bas salaires. Cettedisposition
permettrait de ramener 20 milliards d’euros par an dans les caissesde la Sécurité sociale.
Afin de compenser pour les petites et moyennes entreprisesl’abrogation progressive de ces deux dispositifs, une aide publiquedirecte pour les TPE-PME et structures du secteur tertiaire nonmarchand sera mise en place permettant de compenser les hausses decotisations sociales patronales.