ART. 30	N°1745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1745
présenté par
M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« L’entreprise de transportsanitaire ou l’entreprise de taxi conventionnée propose au patientle transport partagé à la condition que son état de santé n’est pasincompatible avec cette solution de transport et que la propositionrépond à des conditions de mise en œuvre du transport, tenantcompte des caractéristiques du trajet et de l’organisation de laprise en charge sur le lieu de soins. Ses frais de transports sontpris en charge après application au prix facturé d’un coefficientde minoration. »
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ne s’applique pas lorsque lepatient refuse un transport partagé dans les conditions prévues audeuxième alinéa de l’article L. 322‑5 »
les mots :
« s’applique lorsque lepatient accepte un transport partagé dans les conditions prévues audeuxième aliéna de l’article L. 322‑5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de rendre optionnel le recours au transport partagé auxseuls patients souhaitant y recourir. L’idée est de favoriserl’utilisation du transport partagé à la condition que ce derniersoit facultatif ou au choix du patient sans le pénaliser. Si unpatient souhaite recourir au transport partagé, il verra ses fraisde transports pris en charge après une application au prix facturéd’un coefficient de minoration.