ART. 30	N°1746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1746
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui rencontre lespréoccupations formulées notamment par France Assos Santé, vise àsupprimer une disposition qui sanctionne une fois encore lespatients et particulièrement ceux qui subissent des difficultésmajeures pour accéder aux transports sanitaires dans des conditionscorrectes. Avant de décider d’une telle mesure, contraignante etpénalisante pour les patients, il s’agirait bien plutôt de réformerl’offre des transports sanitaire (inégalités territoriales,monopoles, financements).