ART. 19	N°175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°175
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 19
À la seconde phrase del’alinéa 10, après le mot :
« normes »,
insérer les mots :
« notammentenvironnementales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir que seules des protectionspériodiques répondant à des critères écologiques seront rembourséespar l’Assurance maladie.
Si nous soutenons le ciblage de cet article sur les protections”réutilisables”, l’article ne mentionne pas clairement que seulsseront inscrits sur la liste des produits remboursables ceux quirespectent des normes environnementales.
Il convient donc de le préciser.
Tel est l’objet de cet amendement.