APRÈS ART. 10	N°1752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1752
présenté par
M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous et M. Saint-Huile
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le troisième alinéa du Ide l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié :
« a) Après laréférence : « 1° , », est insérée laréférence : « 2° , » ;
« b) Les mots :« , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises detravaux forestiers, » sont supprimés. »
II. – La perte de recettesrésultant pour les organismes de sécurité sociale du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre I er du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Entreprises de TravauxAgricoles, Forestiers et Ruraux (ETARF) emploient100.000 salariés permanents et occasionnels en France, soit15% des salariés de la production agricole. Ils entrent commeles autres employeurs dans le cycle de la production agricoleet sont confrontés, comme les autres, à la perte decompétitivité de la « ferme France ».
A l’origine, ces entreprisesbénéficiaient de l’exonération de cotisations socialespour l’embauche de travailleurs occasionnels. Depuis la loi definances pour 2015, le dispositif est limité aux agriculteursemployeurs de main d’œuvre à titre individuel ou collectif(Groupement d’employeurs, Gaec…) et aux travaux forestiers àl’exclusion des tâches réalisées par des entreprises detravaux forestiers.
Cet amendement vise à inclure les21.000 employeurs de main d’œuvre des secteurs des travauxagricoles et du paysage dans le champ de cette exonération.
En redevenant éligible à l’exonération, les entreprises du secteuragricole bénéficieraient d’un coup de pouce fiscal estimé à 30millions d’euros, une dépense somme toute limitée pourun effet de levier pourtant important en termes decompétitivité et d’emplois créés.
Aujourd’hui, les entreprises detravaux et services agricoles représentent plus du tiers dela consommation annuelle de GNR en France. Alors que le votede l’article 12 du projet de loi de finances pour 2024 prévoità terme la suppression de l’avantage fiscal sur le GNR,celle-ci devrait entrainer une hausse des prestations demoisson d’environ 9%, voire 10 à 12% pour les tarifs desprestations forestières.
Il est donc primordial pour lesentreprises de bénéficier d’outils qui existent dansd’autres secteur d’activité. Il en va de la survie de ces21.000 entreprises de travaux agricoles, forestières etrurales et de leurs 100.000 salariés permanents ou occasionnels,qui subissent de plein fouet le choc de l’inflation, lesdifférentes conséquences économiques d’unesituation internationale perturbée et le sentiment d’uncertain abandon des pouvoirs publics qui se sont heurtésjusque-là à des propositions qui auraient grandement contribué àsoutenir la profession comme les exonérations patronales pourl’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploisagricoles.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la FNEDT.