APRÈS ART. 7	N°1753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1753
présenté par
M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous et M. Saint-Huile
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase dupremier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts,après la première occurrence du mot : « publique, »,sont insérés les mots : « les fonds dedotation, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécuritésociale est compensée, à due concurrence, par la création d’unecontribution additionnelle à la contribution visée à l’articleL. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement poursuit un objectifd’égalité de traitement entre structures non lucratives œuvrant enfaveur de l’intérêtgénéral.        
En effet, aux termes de la loi, les fonds de dotation sont desstructures non lucratives créées spécialement en vue de poursuivreun objectif d’intérêt général.
Ces structures agissent,directement ou en apportant leur soutien à des associations, surl’ensemble des champs et des causes de l’intérêt général, qu’ils’agisse de l’environnement, de l’aide aux personnes, del’éducation et bien d’autres encore.
Dès lors, ceux-ci devraient pouvoirbénéficier de cet abattement, au même titre que les associations etles fondations reconnues d’utilitépublique.            
Par ailleurs, cet abattement pourrait constituer une formed’incitation à développer l’emploi au sein des fonds dedotation.
C’est pourquoi il est ici proposéd’étendre le champs posé par l’article 1679 A du CGI del’abattement sur la taxe sur les salaires.
Cet amendement est issu d’uneproposition du Centre Français des Fonds et des Fondations.