ART. 21	N°1758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1758
présenté par
M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous et M. Saint-Huile
------------
ARTICLE 21
À l’alinéa 6, après lemot : 
« plein, », 
insérer les mots : 
« ou en complément d’unavantage contributif mentionné aux articles L. 341‑1, L. 351‑1 etL. 434‑2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’à l’articleL. 1 du code des pensions civiles et militaires deretraite, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’intégrerles bénéficiaires d’une AAH différentielle en complément d’unepension d’invalidité, pension de retraite ou rente d’accident dutravail, isolées, sans enfant et sans activité, au dispositif deprésomption de droits, dans la mesure où le cumul entre AAH et cesrevenus, ne peut dépasser le montant de l’AAH à taux plein.
Cet amendement est issu d’une proposition de France AssosSanté.