ART. 19	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°176
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 19
Compléter cet article par lestrois alinéas suivants :
« II. – Dans un délai de douzemois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport portant surl’application du présent article.
« Ce rapport analyse pluslargement l’opportunité et le coût de supprimer la limite d’âgementionnée au dernier alinéa de l’article L. 160‑8 du code dela sécurité sociale, ainsi que les voies et moyens d’atteindre lesfemmes aux faibles ressources qui ne font pas recours à laprotection complémentaire en matière de santé prévue à l’articleL. 861‑1 du même code.
« Ce rapport fait égalementdes propositions plus large sur la santé menstruelle, notamment surles modalités d’un congé menstruel pris en charge par la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport pour étudierl’opportunité de supprimer l’âge-limite de la prise en charge desprotections périodiques menstruelles à 26 ans.
Si nous ne pouvons que soutenir le présent article, nousregrettons que l’ambition du Gouvernement se soit arrêtée à laprise en charge des protections périodiques menstruelles uniquementpour les jeunes de moins de 26 ans et pour les femmes bénéficiairesde la C2S.
En effet, la précarité menstruelle ne s’arrête pas à 26ans. 
Par ailleurs, la prise en charge intégrale pour lesbénéficiaires de la C2S est pertinente pour cibler les publics auxfaibles ressources, mais ne saurait masquer le non-recours à cetteaide, qui est estimé à 23% selon la DREES.
Il nous semble donc pertinent d’étudier l’élargissement de cettemesure.
Enfin, une réflexion plus large doit être menée sur la santémenstruelle, à l’image de celle menée par notre groupe lors dudépôt de notre proposition de loi n°1219 sur la santémenstruelle.
Tel est l’objet de cet amendement de rapport.