APRÈS ART. 23	N°1763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°1763
présenté par
M. Taupiac, Mme Froger, M. Jean-Louis Bricout, M. Panifous et M. Saint-Huile
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.