ART. 28	N°1768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1768
présenté par
M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous et M. Saint-Huile
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte où 11% de lapopulation n’a pas de médecin traitant, et où pour l’ensemblede la population l’accès à un rendez-vous devient extrêmementcompliqué, comme l’indique l’enquête de la DREES sur les refusde soins discriminatoires qui met en avant la difficultéd’accès aux soins primaires pour l’ensemble de la population : «Les taux de refus de rendez-vous sont en moyenne élevés,signalant des difficultés d’accès au système de soinsprimaires : un patient, même s’il ne présente aucunecaractéristique qui l’expose à un risque de discrimination, amoins d’une chance sur deux d’obtenir un rendez-vous quand ilcontacte un médecin généraliste ou un pédiatre, et un près de deuxchances sur trois pour un ophtalmologue […] Ne pas prendre denouveaux patients est la raison la plus couramment invoquéepar les professionnels de santé pour expliquer le refus dedonner un rendez-vous à un ou à une patiente de référence (45% des raisons invoquées, toutes spécialités confondues). Cemotif est plus fréquemment cité par les généralistes,qui l’évoquent dans 58,7 % des refus ». Cette même étudeindique que les délais d’obtention de rendez-vous chez ungénéraliste sont en moyenne de 7 jours pour un généraliste.
Cette disposition vient doncfragiliser les personnes les plus éloignées du système desanté.
Par ailleurs, même pour lespersonnes bénéficiant d’un Médecin Traitant, ledélai d’obtention d’un rendez-vous peut être largementsupérieur à 3 jours en fonction du lieu d’habitation. Alorsmême qu’aucune mesure forte permettant un accès effectif aux soinset à un médecin traitant, n’est proposée, le risque estl’engorgement des urgences, déjà saturées.
Cet amendement est issu d’uneproposition de France Assos Santé soutenue par APF FranceHandicap.