ART. 28	N°1771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1771
présenté par
M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous et M. Saint-Huile
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par lesdeux phrases suivantes :
« Si l’état de santé lejustifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au coursd’une téléconsultation, oriente le patient vers une structurede soins non programmé ou à défaut un service derégulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoiraccès à une consultation physique et à une éventuelleprolongation de l’arrêt. Dans le cas où le patient a déclaré unmédecin traitant, le médecin vu en téléconsultation peutégalement prendre contact avec celui-ci, sous réservede l’accord du patient, pour l’alerter de la nécessité d’uneconsultation rapide pour permettre la prolongation del’arrêt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à engager lesmédecins à orienter systématiquement les patients qui lestéléconsultent vers une solution pour pouvoir bénéficier d’uneconsultation rapide, lorsque l’état de santé le nécessite,afin de ne pas être pénalisé par la limitation de la durée desindemnités journalières lorsqu’un arrêt de travail estjustifié. 
Au regard desdifficultés d’accès à un rendez-vous, tel que l’enquête de laDREES de 2023 sur les refus de soins discriminatoires ledémontre : 1 patient sur 2 n’obtient pas de rendez-vous chezun généraliste, pour plus de la moitié des motifs de refusinvoqués c’est le fait de ne pas prendre de nouveaux patientsqui ressort, il apparait crucial que soit sécurisé un rendez-vous àl’issue dans un délai de 3 jours, pour permettre aux personnes dontl’état de santé le
nécessite, de pouvoir se voir prolonger un arrêt de travail.
Cet amendement est issu d’uneproposition de France Assos Santé soutenue par APF Francehandicap.