ART. 28	N°1772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1772
présenté par
M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous et M. Saint-Huile
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La réalisation d’un acte detélémédecine ne peut donner lieu à la facturation à l’usagerde frais supplémentaires, frais d’accès ou frais de service,par le professionnel médical ou la société de téléconsultationle cas échéant, non prévus par les tarifs de laconvention médicale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès aux consultations médicalesdoit rester financièrement soutenable pour les usagers. Desfacturations abusives par des professionnels de santé ou société detéléconsultation à l’occasion d’actes de télémédecine sontfréquentes : frais pour accéder à une borne ou cabine detéléconsultation, frais pour déplacer ou annuler un rendez-vous,etc.
Les usagers n’ont qu’uneinformation très lacunaire de ces potentiels frais, commesoulevé par la DGCCRF, constat aussi réalisé concernantl’information sur les dépassements d’honoraires ou absence deremboursement des téléconsultations hors parcours coordonné.
Il est donc nécessaire pourprotéger les patients et leur accès aux soins de limiter leurreste-à-charge dans l’accès aux téléconsultations, et d’aligner lesconditions de facturation à celles des consultations enprésentiel. Les couts applicables doivent donc être ceux prévus parles tarifs de la convention médicale.
Cet amendement est issu d’uneproposition de France Assos Santé soutenue par APF Francehandicap.