ART. 21	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°178
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 21
Compléter cet article par deuxalinéas ainsi rédigés :
« III. – Dans un délai dedouze mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport portant surl’application du présent article.
« Ce rapport analyse plusl’opportunité et la faisabilité de notifier la potentielleéligibilité à la complémentaire santé solidaire des bénéficiairesdes allocations mentionnés aux 1° à 5° ne remplissant pasles critères énoncés dans ces mêmes 1° à 5° . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport surl’opportunité et la faisabilité de notifier la potentielleéligibilité à la C2S des allocataires de l’AAH et de l’ASS neremplissant pas les critères énoncés dans cet article 21.
En effet, certains ciblages opérés par l’article (ex. :allocataires de l’AAH à taux plein, vivant seul, sans enfant àcharge, sans activité salariée ou indépendante récente, nepercevant pas les APL ; allocataires de l’ASS, vivant seul et sansenfant à charge) laissent interrogatifs : pour quelle raison ne pasavoir notifier en parallèle les allocataires de leur potentielleéligibilité ?
Il convient donc d’étudier une telle piste de travail.
Tel est l’objet du présent amendement.