ART. 22	N°1786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1786
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 22
I – À l’alinéa 6,substituer à la seconde occurrence du signe : 
« , »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, supprimer les mots :
« ainsi que sonmontant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise àréinstaurer le dialogue conventionnel interprofessionnel dans lecadre de la fixation des montants des forfaits prévus pour la priseen charge des parcours de soins renforcés et de leurventilation.
 
Il permettra d’assurer une équité de rémunération, pour un mêmeacte, au bénéfice des professionnels membres de l’équipe de soins,quelle que soit la région dans laquelle ils exercent.