ART. 22	N°1787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1787
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lafixation unilatérale par l’administration des modalitésd’organisation des parcours coordonnés renforcés, ainsi que desmodalités de rémunération des professionnels de santé quis’engagent dans ces dispositifs. En effet, une telle fixationunilatérale représente un contournement inacceptable de ladémocratie conventionnelle, alors même que la grande majorité desprofessions de santé ont montré leur capacité à s’engager surd’ambitieuses mesures concertées de santé publique.