ART. 22	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°179
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 22
I. – À la seconde phrase del’alinéa 5, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« pris après avis de la HauteAutorité de santé ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, après le mot :
« ministres »
insérer les mots :
« pris après avis de la HauteAutorité de santé »
III. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 13, après la premièreoccurrence du mot :
« sociale »
insérer les mots :
« pris après avis de la HauteAutorité de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir que la HAS rende un avissur le modèle qu’utiliseront les professionnels de santé lors de larédaction de leur projet de parcours coordonné renforcé; modèledéterminé par arrêté.
Si cet article 22 va dans le bon sens en créant le cadrelégislatif pour permettre à des professionnels de santé – qu’ilsexercent en ville ou à l’hôpital – de monter des parcours de soinssur des pathologies spécifiques (ex. obésité, rééducationcardiaque, etc.), la méthode proposée est trop verticale.
En effet, point de consultation des ordres professionnelsconcernés, ni de la HAS, notamment lors de la rédaction du modèlede projet de parcours coordonné renforcé.
Il convient de prévoir une telle consultation afin de s’assurerque cet article fasse l’objet d’une large appropriation.