ART. 22	N°1790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1790
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
------------
ARTICLE 22
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 13, supprimer les mots :
« pour chaque catégorie deprofessionnels ainsi que les modalités de répartition du forfaitmentionné à l’article L. 162‑59 du code de la sécuritésociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise àréinstaurer le dialogue conventionnel interprofessionnel dans lecadre de la fixation des montants des forfaits prévus pour la priseen charge des parcours de soins renforcés et de leurventilation.
 
Il permettra d’assurer une équité de rémunération, pour un mêmeacte, au bénéfice des professionnels membres de l’équipe de soins,quelle que soit la région dans laquelle ils exercent.