ART. 23	N°1792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1792
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 100, insérerl’alinéa suivant :
« b bis) Le 1° du II est complétépar les mots : « , sachant que le montant de la dotationpopulationnelle perçu chaque année par les établissements de santémentionnés au d de l’article L. 162‑22‑6 ne peutexcéder 10 % du financement total que leur allouent lesrégimes obligatoires de l’assurance maladie » ; 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité socialepour 2024 porte une réforme importante du financement desétablissements de santé de court séjour (MCOO).
Son 20° du I propose également des modifications à apporter àl’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale relatif aufinancement de la psychiatrie.
Or la mise en œuvre de la réforme du financement des activités depsychiatrie a fait la démonstration, depuis 2020, de l’insuffisancedes dispositions législatives qui lui sont consacrées (seulementdeux articles dans le code de la sécurité sociale) et du caractèreparfois inapproprié des nombreuses dispositions réglementairesprises pour leur application.
Parmi celles-ci, figure la part disproportionnée du compartimentfinancé par le biais de la dotation populationnelle dans le secteurde la psychiatrie privée, historiquement financée et attachée à unmode de financement à l’activité (arrêté du 31 décembre 2022relatif au financement des établissements de santé exerçant desactivités de psychiatrie, art. 1er, IV).
Afin de ne pas déstabiliser encore davantage ce secteur fortementfragilisé depuis trois ans, il est proposé de limiter, dans untexte de niveau législatif, la part représentée par la dotationpopulationnelle à 10 % du montant total alloué chaque année par lesorganismes d’assurance maladie obligatoire.
De cette manière, les investissements autorisés par l’État (ARS) etlancés par les établissements privés en vue d’une amélioration etd’une efficience de l’offre de soins de psychiatrie, notamment dansla période antérieure à la mise en œuvre de la réforme de leurfinancement, pourront trouver plus sûrement les ressourcesnécessaires à leur déploiement dans les territoires.