ART. 23	N°1795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1795
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 139, insérerles deux alinéas suivants :
« Après le 3° du E de l’article 78 de la loin° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécuritésociale pour 2016, il est inséré un 3° bis ainsirédigé :
« « 3° bisPar dérogation aux dispositions du 1° et 2° du présent E.les modalités de financement antérieures à l’application de la loide financement de la sécurité sociale pour 2023, demeurentapplicables jusqu’au 31 décembre 2024 pour les établissementsmentionnés au d et au e de l’article L. 162‑22‑6 du code de lasécurité sociale. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme du financement desétablissements de soins médicaux et de réadaptation dits« SMR » est entrée en vigueur au 1er juillet 2023,conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour2023.
Néanmoins, pour les établissements privés (secteur « exOQN »), représentant 40% de l’activité, la facturation sur lemodèle historique de facturation continue à s’appliquer en 2023,afin de permettre l’ajustement des paramètres de la réforme enfonction de l’activité réelle.
Compte tenu de l’état de préparation de la réforme, la fin au 1erjanvier 2024 de ce dispositif transitoire, sans aucune lisibilitédes différents paramétrages nécessaires ni du cadre réglementairel’accompagnant, engendrerait de nombreux dysfonctionnements. Laconséquence directe sera un blocage de la facturation d’une trèsgrande partie des établissements, générant des risques majeurs surleurs trésoreries, dans un contexte économique et social déjà trèsdifficile.
Le présent amendement vise à maintenir, de manière transitoirejusqu’au 31 décembre 2024, les modalités actuelles de financementdes établissements privés de SMR, le temps d’appréhender et defaire évoluer efficacement les conditions de la bascule à lanouvelle facturation.
Cet amendement permet d’accompagner la réforme du financement SMR,sans remettre en cause son entrée en vigueur. Il apporte de lasouplesse aux acteurs, qui conservent une base de référencehistorique, sans représenter de coût supplémentaire pour lesfinances publiques (la réforme fait déjà l’objet d’un dispositif desécurisation en 2024).