ART. 22	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°180
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 22
I. – À la seconde phrasel’alinéa 5, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« pris après avis desprincipaux ordres professionnels concernés ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« pris après avis desprincipaux ordres professionnels concernés »
III. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 13, après la premièreoccurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« pris après avis desprincipaux ordres professionnels concernés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir que les principaux ordresprofessionnels rendent un avis sur l’ensemble des arrêtés prévus àcet article (liste des parcours, modèle qu’utiliseront lesprofessionnels de santé lors de la rédaction de leur projet deparcours coordonné renforcé, modalités d’organisation de chaqueparcours, etc.)
Si cet article 22 va dans le bon sens en créant le cadrelégislatif pour permettre à des professionnels de santé – qu’ilsexercent en ville ou à l’hôpital – de monter des parcours de soinssur des pathologies spécifiques (ex. obésité, rééducationcardiaque, etc.), la méthode proposée est trop verticale.
En effet, point de consultation des ordres professionnelsconcernés, ni de la HAS, notamment lors de la rédaction du modèlede projet de parcours coordonné renforcé.
Il convient de prévoir une telle consultation afin de s’assurerque cet article fasse l’objet d’une large appropriation.