ART. 27	N°1808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1808
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter la premièrephrase de l’alinéa 14 par les mots :
« après réalisation d’unecontre visite par l’organisme local d’assurancemaladie ». 
II. – En conséquence, à la fin dela deuxième phrase du même alinéa 14, substituer auxmots :
« à compter de la date àlaquelle l’assuré a été informé de cette décision »,
les mots :
« à l’issue de la contrevisite si l’arrêt de travail est injustifié ». 
III. – En conséquence, compléter ladernière phrase du même alinéa par les mots :
« après réalisation d’unecontre visite par l’organisme local d’assurancemaladie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’encadrerles capacités de contrôle des employeurs.
L’article 27 interroge le rôlemême du praticien-conseil en permettant à un médecin mandaté parl’employeur de remettre en question l’arrêt de travail prescritsans intervention du praticien-conseil.
Or, si une partie prenante, en lapersonne du médecin mandaté par l’employeur, peut avoir un rôled’alerte, la décision finale de suspension des indemnitésjournalières ne peut être prise que par un tiers indépendant del’employeur, du payeur et du prescripteur, respectueux du principed’impartialité. Le non-respect de ce principe entraîne unefragilisation du système des indemnités journalières.