APRÈS ART. 28	N°1810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1810
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 4081‑2 du code dela santé publique est complété par un 4° ainsirédigé :
« 4° Les actes detéléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprisesexerçant une activité commerciale visée aux numéros de lanomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« – Commerce d’alimentationgénérale, code NAF 47.11B ; 
« – Supérettes, code NAF47.11C ;
« – Supermarchés, code NAF47.11D ;
« – Magasins multi-commerces47.11E ;
« – Hypermarchés, code NAF47.11F ;
« – Autres commerces de détailen magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ; 
« – Services auxiliaires destransports terrestres, code NAF 5221Z. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’occasion de la crise sanitaireliée à l’épidémie de la Covid-19 l’usage de la télémédecine etsurtout de la téléconsultation a connu un essor inédit, voyantarriver un certain nombre d’acteurs proposant des services detéléconsultation.
Face au déploiement de dispositifsconnectés physiques sur le territoire (cabines, bornes, mallettes,chariots...), il est apparu qu’un acteur implante des bornes etcabines de téléconsultation dans des locaux commerciaux -supermarchés, centres commerciaux, zones de gare, aire d’autoroutes- qui ne sont pas également des lieux d’exercice d’un professionnelde santé. Ce modèle d’implantation a été dénoncé par la CNAM dansson rapport Charges et Produits pour 2024 en raison del’incompatibilité de cette localisation avec l’exercice de lamédecine.
Ces implantations ne permettent pas le déroulement d’unetéléconsultation sécurisée et hygiénique comme le recommande laHaute Autorité de Santé (HAS).
La mise en place de cabines ouautres dispositifs de téléconsultation nécessite une surveillancecompte tenu des problématiques de sécurité, de salubrité et deconfidentialité. Tout d’abord, en termes de sécurité, lesdispositifs peuvent être vandalisés, endommagés ou volés, ce quipourrait entraîner une défaillance du service médical délivré auxpatients.
De plus, la confidentialité despatients pourrait être mise en danger. En effet, les cabines enlibre-service peuvent permettre à des tiers non autorisés,d’écouter et d’interrompre le déroulement d’unetéléconsultation.
En outre, les cabines localisées à ces endroits posent desproblèmes d’entretien. Si les dispositifs ne sont pas correctemententretenus, ils pourraient devenir un foyer de germes et debactéries, dans un contexte particulièrement préoccupant avec laprolifération des punaises de lit. Les patients qui lesutiliseraient pourraient être exposés à des maladies contagieusestelles que la grippe, la gastro-entérite...
Dès lors, il est essentiel destabiliser le cadre de régulation de la téléconsultation afin degarantir aux patients une pratique médicale éthique et pertinentepour en favoriser le bon usage, en excluant les installations dedispositifs dans des structures commerciales à prédominancealimentaire.
Il semble donc essentiel d’encadrerl’implantation des dispositifs connectés en excluant leurinstallation dans des structures commerciales à prédominancealimentaire en vertue des nomenclatures d’activités édictées parl’INSEE. Tel est l’objet de cet amendement.