APRÈS ART. 28	N°1812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1812
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 3° de l’articleL. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par unephrase ainsi rédigée : « Les sociétés ont reçu lacertification du référentiel hébergeur de données de santé et desrègles attachées à la norme ISO 27001. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour bénéficier de l’agrément duMinistère de la Santé, la société de téléconsultation devra sesoumettre au processus de certification du référentiel Hébergeur deDonnées de Santé et des règles attachées à la norme ISO27001.
Ce socle garantit la confidentialité des données personnelles desutilisateurs et assure une transversalité des services vers plus desécurité de l’information. Ils renforcent la confiance des patientset des parties prenantes dans la protection de leurs informationssensibles.