ART. 16	N°1817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1817
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 16
ANNEXE A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« Pour les employeurs publicsde la Caisse nationale de retraite des agents des collectivitéslocales, l’État compense intégralement le surcoût qui en résultedès 2023, selon des modalités définies en loi de financesconformément au rapport mentionné à l’article 9 de la loin° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative dela sécurité sociale pour 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler lesengagements pris par le Gouvernement dans la loi de financementrectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 dans le sensde la compensation intégrale de la hausse d’un point de lacotisation versée par les employeurs publics à la CNRACL. Cetengagement y est traduit dans le rapport visé à l’article 9 de laloi susvisée.
 
Cette compensation n’étant toujours pas effective à ce jour etses modalités non connues, le présent amendement ne fait quereprendre les termes exacts du rapport précité afin de rappeler auGouvernement ses engagements.