ART. 16	N°1818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1818
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 16
ANNEXE A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 21, insérerl’alinéa suivant :
« L’excédent ainsi dégagépermettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture àhauteur de 50 %, avant 2030, des dépenses consacrées par lesdépartements au financement des politiques d’autonomie par lesconcours de la caisse nationale de solidarité pourl’autonomie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’ici 2030, en France, le nombre depersonnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à20 millions. Celles-ci représenteront un tiers de lapopulation, et la part des personnes de plus de 65 ans dépasseracelle des personnes de moins de 15 ans.
Avec l’État et la Sécurité sociale, les Départements, chefs de filedes politiques de l’autonomie, participent au financement du« bien vieillir », mais un soutien massif est nécessairepour alimenter la 5e branche, soutien évalué à 9 milliards d’eurospar le rapport Libault de 2019.
Les Départements perçoivent pour couvrir une partie de leur actionles concours de la CNSA. Le taux de compensation moyen par cetteCaisse des dépenses d’autonomie engagées par les Départements estde 40 % actuellement en moyenne.
Or, les évolutions précitées ne peuvent absolument pas se faire àmoyens constants. A ce titre, l’absence de réponse financière à lahauteur des enjeux dans ce PLFSS est regrettable. C’est pourquoi leprésent amendement vise à inscrire l’objectif d’arriver à desconcours homogénéisés de la CNSA à 50 % à échéance de 2030(soit une répartition 50/50 entre l’État/la Sécurité sociale et lesDépartements).