ART. 22	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°182
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 22
À la première phrasede l’alinéa 20, après le mot :
« forfait »
insérer les mots : 
« établi pour unepersonne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à préciser que le forfait quirémunéra les professionnels exerçant en parcours coordonné renforcésera établi à la maille du patient (et non à l’activité).
En effet, la rédaction actuelle laisse un flou.
Il convient de le supprimer.
Tel est l’objet du présent amendement.