ART. 11	N°1821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1821
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 45 par lesmots : 
« , le cas échéant, aprèsréalisation par le Gouvernement d’un rapport de faisabilité etd’impact transmis au Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la modification envisagée ducalcul de la Clause de sauvegarde a pour objectif louable sasimplification, il est indispensable de s’assurer que la mécaniqueretenue sera en cohérence et ne risque pas au contraire de s’avérercontre-productive.
L’ampleur du changement et les conséquences potentielles, au vudes montants considérés et s’agissant d’un sujet reconnu commesensible par la mission régulation et financement mandatée par laPremière Ministre, appellent à la plus grande prudence afin de nepas amoindrir davantage la prévisibilité de cette contribution pourles entreprises. Il convient également de bien anticiper lesconséquences en termes de variabilité de la contribution mais ausside sa répartition entre les différents types d’acteurs. 
Ainsi, il est demandé qu’un rapport circonstancié soit réaliséet transmis au législateur afin qu’il puisse juger en touteconnaissance de cause de la pertinence de déploiement de cetteévolution substantielle.