APRÈS ART. 11	N°1822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1822
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A la fin de la première phrase dusecond alinéa de l’article 112 de la loi n° 2022‑1616 du23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour2023, les mots : « au 31 décembre 2023 » sontremplacés par les mots : « 2023 au 31 juillet2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger ledroit d’option pour les pédicures-podologues de déroger au régimedes praticiens auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) pours’affilier à la sécurité sociale des indépendants (SSI).
L’article 112 de la loi de financement de la sécurité sociale pour2023 a créé un droit d’option pour déroger au régime des PAMC aubénéfice des pédicures-podologues. Celui-ci doit prendre fin au 31décembre 2023. Cependant, dans le cadre de négociationsconventionnelles entre l’UNCAM et les organisations syndicalesreprésentatives de la profession, une garantie sur un travailportant révision des règles de cotisation du régime conventionné aété apportée.
Au regard de cette situation, cet amendement offrira auxprofessionnels un délai supplémentaire pour prendre connaissancedes conclusions de ce groupe de travail et faire valoir leur droitd’option de manière éclairée