ART. 22	N°1837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1837
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 22
À la seconde phrase del’alinéa 23, substituer aux mots :
« ou, le caséchéant, »,
les mots :
« libéral ou, dans les autrescas, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 du projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2024 porte une réformeimportante tendant à inscrire dans le droit commun un grand nombrede dispositifs expérimentaux lancés sur le fondement de l’articleL. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (dit « article51 »).
Cet élan d’innovations organisationnelles mérite d’être soutenu, laFHP SMR portant elle-même un tel projet au niveau national intitulé« inspir’action » et visant les patients atteints deBPCO.
Pour autant, l’objectif doit viser à améliorer les parcours decertains patients, en recourant de façon graduée et complémentaireaux différents acteurs de l’offre de soins, afin de leur apporterune pertinence de prise en charge en lien avec leurs besoins.
Il ne saurait aboutir à déstabiliser l’offre de soins participantdéjà à la prise en charge de ces mêmes patients, et notamment lessoins médicaux et de réadaptation spécialisés dans les actionscoordonnées de prévention autour d’une équipe pluridisciplinaire,et entrainer in fine une perte de chance pour le patient.
C’est donc la complémentarité entre l’offre de soins territorialeexistante et le dispositif expérimental en voie de pérennisation,qui doit être recherchée dans chaque territoire.
C’est pourquoi le présent amendement proposer de mieux coordonnerles différents acteurs autour de ces parcours et de renforcer leséquilibres locaux de chaque filière d’offre de soinsrégionale.