APRÈS ART. 10	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°184
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Portier, M. Descoeur, M. Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 4° du III del’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 definancement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif des travailleursoccasionnels demandeurs d’emploi occasionnels agricoles (TODE)est un dispositif tout à fait essentiel pour lesagriculteurs.
En effet, il crée une exonération spécifique de charges patronalespour les employeurs de saisonniers agricoles, ce qui permetaux employeurs agricoles de maintenir leur compétitivitépar rapport à nos voisins européens, tout particulièrementdans le contexte économique que nous traversons.
Le travail saisonnier revêt un caractère indispensable pour lesecteur agricole, aussi convient-il de pérenniser définitivement ledispositif TODE.