ART. 30	N°1845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1845
présenté par
Mme Lavalette, M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Loin d’être une incitation, cetarticle est bien une coercition. Avec cet article, le Gouvernementdemande aux personnes malades ou handicapées qui subissent déjàquotidiennement leur pathologie de partager leur transport aurisque de se voir pénaliser s’ils refusent pour des raisonsd’économies. 
Aujourd’hui, de nombreusespersonnes refusent les transports partagés de peur que cela necause un retard à leur rendez-vous médical. De plus, l’on sait quel’entreprise de transport ne va pas envoyer un véhicule récupérerla seconde personne à 2h du domicile de la première, ce qui peutévidemment créer la crainte de partager ledit transport avec sonvoisin. La vie privée de la personne transportée doit êtrerespectée. 
Par ailleurs, si le patient faitusage d’un taxi conventionné ou d’un véhicule sanitaire léger(VSL), c’est bien qu’il n’a pas d’autre choix et ce bien souventcar les proches ne peuvent l’amener sur le lieu de rendez-vous dufait de la distance. Cette distance, du fait de la désertificationmédicale de nombreux départements, impose des trajets longs.Comment imaginer qu’une personne atteinte d’une maladieneuro-dégénérative affectant le comportement et la sensibilité faceà l’inconnu partage un trajet long avec une personne atteinte d’unepathologie différente sans que cela ne lui nuisegravement. 
L’étude d’impact indique que :« la stricte équivalence en termes de bénéfices sur le plan dela santé entre ces deux types de transports, lorsque l’état dupatient est jugé compatible […] ne justifie pas que l’assurancemaladie supporte un coût plus élevé sans aucun bénéficesupplémentaire pour les patients ». Pourtant, c’est bien uneperte de bénéfices pour le patient déjà bien en peine queprovoquera cet article.