APRÈS ART. 40	N°1846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1846
présenté par
Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La sous-section 1 de la section 1du chapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécuritésociale est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 815‑1, après le mot :« personne », sont insérés les mots : « denationalité française ou ayant travaillé en France et cotisé autitre de l’article L. 136‑1 du code de la sécurité socialependant au moins cinq ans » ;
2° Les 1° à 3° de l’article L. 816‑1 sontremplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avoir travaillé en France et cotisé au titre del’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale pendant aumoins cinq ans ;
« 2° Avoir combattu pour la France dans les conditionsprévues aux 4°, 5°, 6° ou 7° de l’articleL. 314‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après des rapportsparlementaires, plus d’un million de retraités résidant àl’étranger se voient verser une pension. L’allocation de solidaritéaux personnes âgées (ASPA) est l’expression de la solidariténationale à l’égard de nos ainés les plus en difficulté. Il ressortde ces rapports que la fraude concernant cette allocationreprésente plus de 7 millions d’euros en 2018 et que seul un tiersest identifié. Au regard de ces éléments, il est nécessaire deréserver le versement de l’ASPA aux seules personnes de nationalitéfrançaise ou aux étrangers ayant travaillé et cotisé au moins cinqannées sur le territoire français. Cela permettra de réduire lescas de fraude, et donc de réduire le déséquilibre général desbranches de la sécurité sociale.