ART. 22	N°1847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°1847
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 22
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.