ART. 23	N°186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°186
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 23
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 62, après le mot :
« décret »
insérer les mots : 
« pris après avis de la HauteAutorité de santé ».
II. – En conséquence, procéder à lamême insertion à la seconde phrase de l’alinéa 67.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir que la HAS rende un avissur le décret qui fixera les modalités d’allocation des montantsdes 2e et 3e compartiments dédiés au financement des activités del’hôpital (respectivement objectifs de santé publique et missionsspécifiques).
En l’état de la rédaction, la méthode de rédaction de cedécret-clé nous semble bien verticale : l’article 23 prévoit toutsimplement que le Gouvernement le rédigera tout seul.
Il nous semble important que la HAS soit consultée.
Tel est l’objet du présent amendement.