ART. 23	N°187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°187
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 23
 
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 62, après le mot :
« décret »
insérer les mots : 
« pris après avis desorganisations nationales les plus représentatives desétablissements de santé ».
II. – En conséquence, procéder à lamême insertion à la seconde phrase de l’alinéa 67.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir que les organisationsnationales les plus représentatives des établissements de santérendent un avis sur le décret qui fixera les modalités d’allocationdes montants des 2e et 3e compartiments dédiés au financement desactivités de l’hôpital (respectivement objectifs de santé publiqueet missions spécifiques).
En l’état de la rédaction, la méthode de rédaction de cedécret-clé nous semble bien verticale : l’article 23 prévoit toutsimplement que le Gouvernement le rédigera tout seul.
Il nous semble important que les organisations nationales lesplus représentatives des établissements de santé soientconsultées.
Tel est l’objet du présent amendement.