ART. 23	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°188
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 51,insérer l’alinéa suivant :
« « – des besoins desanté de la population ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir que le montant annuel del’enveloppe dédié aux activités financées par la T2A soit fixé -entre autres - en fonction des besoins de santé.
En l’état actuel de l’article, cette enveloppe serait fixée enfonction des prévisions d’activité des établissements, del’inflation ainsi que de la part des des 2e et 3e compartiments(respectivement objectifs de santé publique et missionsspécifiques).
Il n’est nul part mention des besoins de santé.
Or un des défauts majeurs de la T2A est son caractèreinflationniste, déconnecté des besoins de santé.
Il convient de réintroduire cette notion dans les enveloppes quiseront allouées aux activités financées par la T2A.
Tel est l’objet du présent amendement.