ART. 23	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°189
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 23
Supprimer l’alinéa 106.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à nepas supprimer la remise d’un rapport annuel au Parlement sur lefinancement des établissements de santé.
Alors que le Gouvernement engage une réforme importante dufinancement des établissements de santé, qui va courir surplusieurs années, le Parlement doit en rester informé.
En effet, les documents actuellement disponibles (annexePLACSS, rapport annuel DREES) sont riches mais insuffisants pourl’éclairer.
Il convient donc de maintenir le rapport annuel sur ce sujet cléde l’hôpital public.
Tel est l’objet du présent amendement.