APRÈS ART. 37	N°1890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1890
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les neuf mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapportau Parlement sur l’application du 2° du I de l’article 44de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 definancement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport seprononce plus particulièrement sur le « soutien » apporté« aux aidants des personnes accompagnées » mentionné parl’article L. 314‑2‑2. du code de l’action sociale et desfamilles créé par l’article 44 de la loi n° 2021‑1754susmentionnée. En fonction des résultats, il se prononce surl’opportunité de renforcer ces dispositions par une application dela recommandation n° 16 du rapport 2022‑032R de l’Inspectiongénérale des affaires sociales en ajoutant les personnesatteintes de pathologies chroniques et les proches aidants commecatégories de public mentionnées au 2° de l’articleL. 314‑3‑1 du même code.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Les proches aidants, que la HauteAutorité de Santé (HAS) définit comme « les personnes nonprofessionnelles qui viennent en aide à titre principal, pourpartie ou totalement, à une personne dépendante de leur entouragepour les activités de la vie quotidienne », jouent un rôlefondamental dans l’accompagnement de la dépendance dans notre pays.S’ils étaient près de 8 millions en 2008, date de la dernière étudede la direction de la recherche, des études de l’évaluation et desstatistiques (DREES) sur le sujet, le vieillissement structurel dela population et le virage domiciliaire engagé depuis plusieursannées devraient vraisemblablement conduire à une augmentation dece nombre dans les prochaines années.
Pourtant, comme l’ont souligné les membres de l’inspectiongénérale des affaires sociales (IGAS) FAUCHIER‑MAGNAN, FENOLL etTOCHE dans leur rapport 2022‑032R : « le rôle d’aidant afréquemment des conséquences négatives sur la vie professionnelleet privée des personnes, et sur leur santé, avec un risqued’épuisement et parfois d’isolement social ». Cela impliquedonc de développer « un accompagnement des aidants et dessolution(s) de répit [qui] vise(nt) à limiter ces conséquences,dans une logique à la fois de prévention en santé et de cohésionsociale ».
Une telle vision semble être largement soutenue par nosconcitoyens à condition qu’elle soit accompagnée d’actionsconcrètes. À titre d’exemple, un sondage réalisé par l’IFOP enoctobre 2021 a ainsi montré que la mise en place « d’uneindemnisation pour les aidants et d’aides au répit » leursemblait être la mesure la plus à même d’aider efficacement lesaidants.
Dès lors, cet amendement demande un rapport au Parlement surl’application du 2° du I. de l’article 44 de la loin° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022. Ce rapport se prononce plus particulièrement surle « soutien » apporté « aux aidants des personnesaccompagnées » tel que mentionné par l’articleL. 314‑2‑2. du code de l’action sociale et des familles créépar l’article 44 de la loi susmentionnée. En fonction desrésultats, il se prononce sur l’opportunité de renforcer cesdispositions par une application de la recommandation n° 16 durapport 2022‑032R de l’IGAS en ajoutant les personnes atteintes depathologies chroniques et les proches aidants comme catégories depublic ciblées au 2° de l’article L314‑3‑1 du code de l’actionsociale et des familles (CASF).