APRÈS ART. 37	N°1896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1896
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au plus tard au 31 décembre 2024,le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayantpour objectif de faire état de l’affectation des crédits de lacontribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissementset services pour personnes âgées pour les années 2023 et 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, le financement desprofessionnels du soin et de l’accompagnement dans les maisons deretraite – médecin coordonnateur, infirmier, aide-soignant – sefait par des dotations publiques, que l’établissement soit public,associatif ou privé commercial, au nom de l’égalité devant lessoins.
 
L’évolution du forfait soin est fixée chaque année parl’administration, à travers une instruction budgétaire.
 
Elle échappe de ce fait à tout débat démocratique, le Parlementne se prononçant que sur les grandes masses du budget de la brancheautonomie, à travers le vote de l’objectif national de dépensesd’assurance maladie (ONDAM) personnes âgées.
 
De fait, si ce dernier était en progression de 5,1% dans la loide financement de sécurité sociale pour 2023, l’instructionbudgétaire du 15 mai 2023 a fixé la progression des dotations soinà seulement 2,06%.
 
Ce sont ces 2,06%, qui doivent permettre à tous lesétablissements de France, publics, privés, associatifs, d’augmenterles rémunérations des personnels dans le contexte inflationniste etde pénurie actuelle, de renforcer le taux d’encadrement et enfind’améliorer les conditions de travail et la formation descollaborateurs.
 
Alors que le secteur du grand âge connaît depuis plusieursannées une crise d’attractivité et qu’il doit faire face à desenjeux sans précédent, tous les efforts devraient être aujourd’huiconcentrés pour l’aider à recruter et fidéliser le personnelnécessaire pour accompagner convenablement et dignement nosaînés.
Cela passe par davantage de moyens financiers bien sûr, maisaussi par une procédure plus transparente et démocratique surl’attribution de ces moyens.
 
L’objectif de cet amendement est d’assurer un suivi del’affectation des crédits prévus et votés par le Parlement dans lecadre de l’ONDAM personnes âgées dans la loi de financement desécurité sociale pour 2023 et 2024.