APRÈS ART. 37	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Potier, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article L. 314‑8du code de l’action sociale et des familles, il est inséré unarticle L. 314‑8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8-1. – I. – Le financement parl’État ou les organismes de sécurité sociale des établissementset services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’articleL. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunérationd’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond derémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyennedu décile de ses salariés disposant de la rémunération la plusfaible.
« II. – Pour les sociétésgérant plusieurs établissements et services sociaux etmédico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini auI tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés etsalariés de la société. »
II. – Le I du présent articleentre en vigueur le 1er juillet 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à interdire le financement publicdes EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux là oùles écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9.
Le scandale Orpéa a révélé au printemps comment la course auprofit peut conduire à l’irrespect de la santé physique etmentale des résidents de ces établissements.
Dans le même temps, le modèle économique de cesétablissement médico-sociaux et notamment les EHPAD repose enpartie sur des financements publics.
Il est donc légitime pour la puissance publique de fixer uncahier des charges non seulement sur la nature des prestationsattendues mais sur le partage de la valeur au sein de cesentreprises quelque soit leur statut.
Ces règles pourraient tout d’abord porter sur la rémunérationdu capital et les écarts de salaire et s’appuyer utilement surcelle définie par la certification ESUS : pas d’écarts de salaireau-delà d’un rapport de 1 à 9.
Tel est l’objet du présent amendement.